Lettre d'Engagement Location Loi Scellier Robien

Dans le cadre des lois Scellier et Robien, voici un modèle de lettre d'engagement de location pour une durée de 9 ans au minimum. Pour bénéficier de la défiscalisation de Robien ou Scellier, il y a quelques règles à respecter. Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.