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Résiliation Abonnement à Canal Plus

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Ceci est un exemple de lettre pour résilier un abonnement à Canal Plus. La plupart des contrats avec tacite reconduction, dont les abonnements à Canal +, n'autorisent la rupture de l'abonnement qu'à l'approche de la date anniversaire avec de surcroît un préavis de un ou deux mois à respecter. Ainsi, il arrive fréquemment que l'abonné oublie d'y mettre un terme.

Afin de protéger davantage le consommateur une loi a été voté (la loi Chatel) pour contraindre tout prestataire de service d'avertir (par écrit, incluant a priori les e-mails) le consommateur de la tacite reconduction de leur contrat dans un délai de 1 mois minimum à 3 mois maximum avant la date butoir de la résiliation du contrat. Si cette obligation n'est pas respectée et que vous ne recevez pas ce courrier, en tant que consommateur vous avez le droit de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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