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Lettres Gratuites

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Lettre de rupture conjointe de PACS

Ce service gratuit permet de créer une lettre pour rompre conjointement un pacs (pacte civil de solidarité). Ce courrier doit être adressé au greffe du Tribunal d'Instance où le pacs a été conclu. N'oubliez pas de joindre les photocopies de vos cartes nationales d'identité recto verso, ainsi que les originaux de votre convention et de l'attestation d'inscription du pacs. La lettre doit être signée conjointement puis envoyée de préférence avec accusé de réception. La création du modèle de lettre se fait en deux étapes, la première consiste à saisir les informations relatives au pacs, la seconde vous permet de compléter votre adresse postale. Consultez les autres modèles de lettres et courriers types sur niceletter.com

Voici un exemple de lettre généré : Lettre de rupture conjointe de PACS

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(jj/mm/aaaa)
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Partenaire 1
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Naissance
* (jj/mm/aaaa)
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Partenaire 2
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Naissance
* (jj/mm/aaaa)
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