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Saisir la commission de surendettement

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Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle est située à la Banque de France. Vous pouvez saisir la commission de surendettement et bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes, emprunts, charges, loyers et que vous êtes dans une situation financière grave notamment si cela fait suite à des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille…). Cette procédure permet, sous certaines conditions d’accorder des délais de remboursement et de diminuer le montant des dettes ou d'en effacer une partie ou la totalité. Cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à une activité professionnelle. Vous devez écrire par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département. Votre dossier doit contenir les informations suivantes : vos nom, prénom, adresse et téléphone, votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…), vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…), le montant de TOUTES vos ressources (salaires, allocations…), de TOUS vos biens (immobiliers, produits d’épargne…), le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…), les nom et adresse de TOUS vos créanciers, les nom et adresse de vos cautions éventuelles…

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